Facturation dentaire & CPAM : les règles essentielles pour prévenir tout litige

publié le 2 décembre 2025

En 2025, une enquête menée par la Section de recherches de Versailles a mis à jour une escroquerie organisée. Quatre chirurgiens-dentistes et un expert-comptable sont poursuivis pour avoir facturé de façon irrégulière des soins dentaires, provoquant un préjudice estimé à plus de 500 000 € pour la CPAM.

Des cas similaires ont déjà été relevés ailleurs, insistant sur la gravité des manquements en matière de facturation ou de respect des règles. Dans toute structure dentaire, mettre en place quelques bonnes pratiques permet de réduire fortement les erreurs de facturation avec la CPAM.

Quelles obligations connaître pour rester en règle avec la CPAM ?

Lorsqu’un cabinet ou un centre dentaire traite avec la CPAM, plusieurs obligations doivent être strictement respectées :

Facturation des actes dentaires : il faut utiliser les codes corrects de la nomenclature CCAM ou de la NGAP selon le cas.
Respect du parcours de soins et de la prise en charge. Premièrement, s’assurer que le patient soit dans le bon cadre de remboursement. Deuxièmement, que le praticien soit autorisé à exercer les actes concernés. Troisièmement, que toutes les conditions soient remplies.
Délais et justificatifs à fournir : il faut pouvoir produire les pièces demandées (devis signé, radios, comptes-rendus) dans un délai raisonnable en cas de contrôle.
Consentement éclairé et traçabilité : le patient doit avoir été informé et le cabinet doit conserver la preuve que l’acte était justifié, réalisé et documenté.

Une bonne compréhension et application de ces règles permet de sécuriser la relation avec la CPAM.

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?

Même sans mauvaises intentions, de nombreuses structures dentaires peuvent réaliser des erreurs de facturation. Les plus fréquentes concernent d’abord la saisie des actes. Un code inadapté, mal renseigné ou incohérent provoque rapidement des rejets de facturation, des anomalies et des demandes de justification. S’y ajoutent les actes mal documentés, un problème courant lié à la surcharge administrative. Sans radio, devis, consentement ou preuve clinique, l’acte devient contestable lors d’un contrôle.

La gestion du tiers-payant, lorsqu’elle est partielle ou non conforme aux règles inter-AMC, constitue une autre source majeure de litiges, tout comme le manque de complétude des dossiers patients. Un contrôle CPAM peut ainsi révéler des pièces manquantes et entraîner réserves, pénalités ou remise en cause des soins. Enfin, une coordination insuffisante avec les complémentaires santé génère des rejets inter-AMC. Ces derniers impactent directement la pérennité financière du cabinet et multiplient les risques de contentieux.

Ces erreurs, souvent évitables, fragilisent la structure et augmentent les risques de redressements. De plus, ils nuisent à la relation avec les autorités de santé et ont un impact direct sur la réputation du cabinet ou du centre dentaire.

Que faut-il mettre en place pour éviter tout problème avec la CPAM ?

Pour protéger votre structure dentaire, éviter les erreurs de facturation et répondre aux obligations de la CPAM, la mise en place de procédures claires est essentielle. Voici de bonnes pratiques à adopter au quotidien ⬇️

METTRE EN PLACE UNE PROCÉDURE INTERNE

Établissez un protocole de vérification avant l’envoi des feuilles de soins. Il pourrait inclure la validation des codes de facturation, la présence des devis signés et l’ajout des radios et des justificatifs nécessaires.

Cette étape réduit fortement les erreurs et les contestations ultérieures.

UTILISER UN LOGICIEL DENTAIRE AGRÉÉ ET RÉGULIÈREMENT MIS À JOUR

Des solutions comme Visiodent, Julie, Logosw ou équivalents permettent de limiter les risques d’erreurs de codage et d’éviter les oublis.

Un logiciel à jour garantit la conformité aux règles en vigueur.

FORMER TOUT L’ÉQUIPE AUX RÈGLES DE FACTURATION ET AUX OBLIGATIONS CPAM

Assistantes, secrétaires et collaborateurs doivent maîtriser les procédures et comprendre les enjeux liés à la conformité des actes.

Une équipe formée diminue les risques de non-conformité.

ARCHIVER TOUS LES JUSTIFICATIFS

Radios, devis signés, consentements… Conservez l’ensemble des documents liés aux soins dans les dossiers patients.

En cas de contrôle CPAM, une traçabilité complète permet de répondre rapidement et sereinement.

SUIVRE ET CORRIGER IMMÉDIATEMENT LES REJETS CPAM

La mise en place d’un tableau de bord des rejets permet d’identifier les motifs récurrents et de corriger rapidement les erreurs. Ainsi, vous pouvez ajuster les pratiques du cabinet. Un suivi actif améliore la fluidité de votre facturation.

CONTACTER LA CPAM EN CAS DE DOUTE

Ne laissez aucune zone d’ombre : en cas d’incertitude sur un acte ou un code, interroger la CPAM évite une erreur involontaire pouvant être interprétée comme frauduleuse.

Quelles sont les conséquences d’un mauvais suivi CPAM ?

Ignorer les obligations ou accumuler les erreurs peut avoir des effets graves :

Sanctions financières : remboursement d’actes, pénalités, voire blocage de la facturation avec la CPAM.
Risques judiciaires en cas de fraude avérée : l’affaire évoquée en introduction en est l’exemple.
Perte de confiance des patients : un cabinet mis en cause dont la réputation est ternie perd souvent des patients et souffre économiquement.
Stress administratif pour toute l’équipe : gestion des rejets, contrôles, audits… cela pèse sur le moral et l’organisation.

En conclusion

Pour une structure dentaire, respecter les règles de la CPAM n’est pas seulement une contrainte : c’est un gage de pérennité, de réputation et de tranquillité.

En comprenant les règles, en évitant les erreurs classiques et en appliquant des bonnes pratiques de prévention, vous sécurisez votre activité et protégez vos patients. Il ne faut pas laissez la facturation, la traçabilité ou le suivi administratif devenir votre point faible.

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